Université Pierre-Mendès-France - LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
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LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
C'est un contrat qui permet de bénéficier des moyens techniques et expérimentaux d'un laboratoire (tests, analyses, mesures, essais, interprétation des résultats, préparation occasionnelle de produits, études bibliographiques). Aucune activité inventive n'est nécessaire à la réalisation du contrat. La relation entreprise / laboratoire est une relation client / fournisseur qui se traduit pour le laboratoire par un engagement en terme d'obligation de résultats. L'Université est dessaisie de la direction et de la propriété des recherches. L'entreprise doit assurer la couverture financière de la totalité de la prestation, y compris les coûts indirects, et devient de facto propriétaire des résultats de la prestation.
