Université Pierre-Mendès-France - L'ACCORD DE SECRET / L'ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
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L'ACCORD DE SECRET / L'ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
L'accord de secret et/ou l'engagement de confidentialité sont les premiers documents à signer avant toute négociation. Il permet à un tiers, en contrepartie de son engagement de secret, d'avoir accès à des informations confidentielles concernant, un produit, un savoir-faire, un logiciel détenu par le laboratoire, sans que cette divulgation porte atteinte à des futurs titres de propriété industrielle ou intellectuelle. En l'absence d'une telle convention, le simple transfert d'informations même à destination d'une seule personne, peut-être assimilé à une divulgation publique, s'opposant à toute protection ultérieure. Par conséquent, le chercheur détenant l'information à transférer doit s'assurer que le destinataire est informé du caractère confidentiel de l'information et qu'il s'engage à lui conserver son caractère secret. La mention "confidentielle" ou tout autre signe dont la signification est équivalente doit être portée sur chaque page. Quoiqu'il en soit, la protection de la confidentialité des informations échangées restera nécessairement conditionnée par un encadrement contractuel rigoureux. L'engagement de confidentialité est réservé à un individu, tandis que l'accord de secret engage une personne morale, et donc toutes les personnes y travaillant.
