Université Pierre-Mendès-France - Guide de la Propriété Intellectuelle

Une marque est un titre de propriété industrielle délivré, sur demande, par un office spécialisé, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, pour protéger un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Une marque peut être une dénomination, sous quelle que forme que ce soit (un mot isolé, un assemblage de mots, un nom patronymique, un nom géographique, des lettre, des chiffres, etc.), un signe figuratif (par exemple un dessin, un logo, la forme d'un produit) ou encore un signe sonore.

Quelle que soit sa forme, le signe ou dénomination choisi doit, pour valablement constituer une marque, être distinctif par rapport aux produits ou services désignés. Par exemple, la dénomination « chocolat » ne constitue pas une marque valable si elle sert à désigner du chocolat, en revanche elle constitue une marque valable si elle désigne des vêtements ou un téléphone portable.

La marque confère sur le signe ou dénomination choisi un droit exclusif, qui permet à son titulaire d'en avoir le monopole d'exploitation. Il s'agit d'un monopole d'une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment, pour un territoire déterminé, et ce pour des produits et/ou services déterminés correspondant à des classes administratives de produits et/ou services.

Un nom de domaine identifie un site internet. Il peut s'agir d'une dénomination sous quelle que forme que ce soit (un mot, une phrase, un nom patronymique, un nom géographique, une combinaison de chiffres et de lettres, etc.).

Contrairement à une marque, la dénomination choisie pour un nom de domaine n'a pas besoin d'être distinctive par rapport aux produits et services offerts sur le site internet. Par exemple, le nom de domaine « chocolat » peut tout à fait désigner un site de vente de produits à base de chocolat.

Le droit d'auteur protège toutes sortes de créations artistiques ou littéraires, telles que, par exemple, des livres, des écrits littéraires, artistiques, scientifiques, des conférences, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des œuvres de peinture, d'architecture, de sculpture, des photographies, des cartes géographiques, des plans, des croquis, des logiciels, des bases de données, des sites internet, etc. Ces créations sont qualifiées d'œuvres de l'esprit.

Le logiciel est un programme, en code source et en code objet, ainsi que du matériel de conception préparatoire (dossier de spécifications, modèle conceptuel de données, études techniques, dossiers de programmation, prototypes, etc.).

S'il est le résultat d'un effort personnalisé de son auteur allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante, le logiciel est une œuvre de l'esprit au sens du droit d'auteur, c'est-à-dire une œuvre protégeable par le droit d'auteur.

Certains dépôts créent des droits au profit de ceux qui les réalisent.

Il s'agit de dépôts obligatoires pour que le titulaire de l'innovation bénéficie de certains droits. En contrepartie des droits accordés par ces dépôts, les innovations sont rendues accessibles au public.

Tel est le cas notamment pour les inventions, les marques, ainsi que pour les dessins et modèles. Le titulaire d'innovations de ce type doit faire un dépôt pour bénéficier sur ses innovations d'un monopole d'exploitation. C'est à compter du jour du dépôt que ses droits existent.

Tel est également le cas pour les noms de domaine. Un dépôt est nécessaire pour que le déposant puisse utiliser le nom de domaine et en revendiquer l'usage à l'égard des tiers. Le titulaire de l'innovation pourra faire valoir ses droits à l'égard des tiers.

L'enveloppe Soleau permet de constituer pour un inventeur une mesure conservatoire dans l'hypothèse où une demande de brevet n'est pas déposée immédiatement. Le caractère probatoire de ce dépôt est assuré par le fait que l'enveloppe est cachetée et perforée par l'INPI, qui conserve une des deux parties.

Le dépôt d'une innovation sous enveloppe Soleau ne confère à son titulaire aucun droit privatif, ou monopole d'exploitation, sur les éléments objets du dépôt. Il permet uniquement de donner une date certaine à ces éléments.

Le dépôt sous enveloppe Soleau n'a pas de caractère obligatoire, mais il est conseillé, au même titre que les dépôts probatoires, afin d'assurer la traçabilité des innovations, ou plus généralement de toute création.